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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
« MARCHAND »
PREAMBULE
En cas de contradiction ou d'interprétation divergente entre la version anglaise et la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version française prévaudra.
Le site internet SCENTISSIME.COM est un service proposé par la SAS SCENTISSIME, Siège social 17 avenue Georges Clémenceau à Bry-sur-Marne (France), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 978 157 667.
En cas de contradiction ou d'interprétation divergente entre la version anglaise et la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version française prévaudra.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont valables pour l’année 2024.
ARTICLE 1 – OBJET
SCENTISSIME est une plateforme de mise en relation entre des acheteurs particuliers majeurs (les « Acheteurs ») et des Marchands professionnels (les « Marchands ») inscrits sur le Site Internet.
À cette fin, SCENTISSIME fournit aux Marchands les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Acheteurs sur le Site Internet, proposés à un prix ferme.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation des services de SCENTISSIME par les Marchands. L'enregistrement en tant que Marchand sur le site Internet implique l'acceptation des présentes CGU par le Marchand, une fois validation et confirmation par les responsables de SCENTISSIME.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Marchands sont régies par les Conditions Générales de Vente du Service (les "CGV"), acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, qui complètent les présentes CGU Acheteur.
ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à l'utilisation de l’ensemble des services et outils technologiques mis à disposition des Marchands par SCENTISSIME.
Ces outils permettent aux Marchands professionnels inscrits sur le Site Internet d'être mis en relation avec les Acheteurs particuliers, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente sur le Site Internet, d'enregistrer des Ventes de Produits, d'en percevoir le prix, et d’en effectuer ou faire effectuer la livraison aux Acheteurs.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de SCENTISSIME sont réputées conclues entre l’Acheteur et le Marchand.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les conditions applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
SCENTISSIME se réserve le droit de modifier ses conditions générales notamment dans les cas suivants :
- Adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
- Adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction française, ou par toute autre autorité compétente ;
- Rectifier toute erreur ;
- Apporter des précisions aux présentes conditions dans un soucis de transparence et de clarté ;
- Appréhender les évolutions du marché et ses pratiques ;
- En cas d’évolution de l’activité et/ou de développement d’une nouvelle activité.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Marchand, SCENTISSIME se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 3 –DÉFINITIONS
Abonnement : désigne un montant forfaitaire mensuel acquitté par le Marchand pendant toute la durée d’utilisation de son Espace de Vente virtuel.
Acheteur : désigne tout personne physique qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.
Conditions Générales d’Utilisations et/ ou Conditions Générales et/ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Conditions Générales d’Utilisations « Acheteur » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation devant être acceptées par les Acheteurs par utilisation du Site Internet et de ses Services. Ces conditions sont également applicables au Marchand.
Échantillons : désigne des articles de faible contenance, destinés à faire découvrir les Produits et ainsi de les promouvoir auprès des Utilisateurs. Ces Échantillons peuvent être individuels ou regroupés en coffrets ou en kits.
Espace de Vente : désigne un espace virtuel mis à disposition par SCENTISSIME sur le Site permettant à chaque Marchand de gérer la vente de ses Produits et à partir duquel l’Acheteur peut se porter acquéreur des Produits mis en vente par le Marchand.
Marchand : désigne tout personne morale (entreprise ou marque) qui référence ses Produits sur le Site Internet.
Options de mise en avant : désigne les services de promotion proposés par SCENTISSIME ayant pour but la mise en avant des Produits ou des Marques des Marchands, sur le Site et en-dehors de celui-ci.
Produit : désigne les articles et/ou les produits proposés à la vente par les Marchands sur le Site Internet.
Prix du Produit et/ou Prix de Vente : désigne le Prix HT hors TVA et hors Commission due à SCENTISSIME par le Marchand.
Prix Total : désigne le Prix TTC du Produit auquel s’ajoutent éventuellement les frais de livraison à la charge de l’Acheteur.
Prix Net Marchand : désigne la somme revenant en définitive au Marchand à l’issue d’une Vente, à savoir : Prix du Produit TTC – Commission SCENTISSIME = Prix Net Marchand.
Site Internet : désigne les Sites Internet scentissime.com, scentissime.fr, scentissime.org, scentissime.eu.
Utilisateur : désigne l’Acheteur et/ou le Marchand, mais également toute personne physique ou morale professionnel exclusivement accédant et/ou utilisant le Site, qu’une vente soit effectuée ou non.
Vente : désigne l’opération qui transfère la propriété d’un Produit directement entre l’Acheteur et le Marchand, sous réserve du paiement du Prix Total.
ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE MARCHAND ET OBLIGATIONS
Pour pouvoir utiliser les services du Site Internet, le Marchand doit accepter les présentes CGU et ses annexes.
L'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte Marchand et au paiement d’un abonnement mensuel. L’abonnement mensuel sera facturé quel que soit l’état des commandes.
Pour accéder au Service, le Marchand doit fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, le Marchand s’engage à fournir des informations exactes, puis à informer SCENTISSIME sans délai de tout changement les affectant.
L’utilisation du Service implique pour le Marchand l’ouverture d’un compte auprès de l’organisme de paiement de SCENTISSIME, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Marchand par l’intermédiaire de SCENTISSIME.
Pour utiliser le Service, le Marchand doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte.
Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Marchand. Le Marchand s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées.
Le Marchand a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Marchand est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou du mot de passe, le Marchand s’engage à en avertir immédiatement SCENTISSIME depuis la page de connexion du compte Marchand.
Le Marchand est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.
Le fait pour un Marchand de s'enregistrer sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU mais également des Conditions Générales de Vente (CGV) dont le Marchand reconnait avoir également eu connaissance et qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à SCENTISSIME.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES MARCHANDS
5-1. Obligations générales des Marchands dans le cadre de la Vente des Produits
5-1.1. Les contrats de vente des Produits proposés par le Marchand sur le site Internet sont conclus entre le Marchand et l’Acheteur.
Les Marchands s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs.
Les Marchands s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du Site Internet.
5-1.2. Les Marchands déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet ou être dûment autorisés à les vendre par un accord de distribution.
Les Marchands s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de SCENTISSIME.
Les Marchands sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le Site Internet.
5-1.3. Les Marchands garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.
Les Marchands s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Acheteurs des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire de SCENTISSIME, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (composition, concentration, type de contenant, contenance, pays d'expédition, etc.) que les garanties accordées.
Les visuels notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Marchands garantissant à SCENTISSIME qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Marchands s'interdisent notamment d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements, et à l'image de marque de SCENTISSIME.
En cas de manquement à ces obligations, SCENTISSIME serait alors justifié à interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article 11 « Résiliation de l'accès aux services de SCENTISSIME ».
5-1.4. Les Marchands s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de SCENTISSIME, à tenir à jour leur état de stocks et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles de la liste de Produits mis à la Vente sur le Site Internet.
Les Marchands sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits, dont ils ont seuls la maîtrise. En cas d’indisponibilité répétée des Produits figurant sur le Site Internet, SCENTISSIME se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l'article 11 « Résiliation de l'accès aux services de SCENTISSIME ».
La confirmation de la commande par le Marchand implique l'engagement ferme d'expédier les Produits dans les conditions prévues à l’article 9.1 ci-après « Livraison des Produits ».
À défaut, SCENTISSIME se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant celui-ci dans les conditions prévues à l'article 11 « Résiliation de l'accès aux services de SCENTISSIME ».
5-1.5. Les Marchands s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur ainsi que les conditions, délais et modalités de livraison prévues à l’article 9 « Modalités de Livraison et de Retour ».
Les Produits sont expédiés à l’Acheteur aux risques du Marchand, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
Les frais de livraison et de retour des Produits sont à la charge exclusive des Marchands, sauf cas particuliers faisant l’objet d’une dérogation (produits de taille ou de poids exceptionnelle ou nécessitant des précautions d’expédition particulières).
5-2. Identification préalable du Marchand – Création de Compte
Le Marchand doit impérativement disposer de la qualité de professionnel.
Afin d’accéder aux services proposés par SCENTISSIME sur son Site Internet, le Marchand doit obligatoirement et préalablement souscrire et acquitter un abonnement d’accès dans les conditions prévues à l’article 7.1 et procéder à la création d’un Compte Marchand en renseignant les informations suivantes :
· Dénomination sociale de la société
· Enseigne ou nom commercial
· Adresse du Siège social
· Personne(s) de contact
· Adresse Mail de contact
· N° de TVA Intracommunautaire ou SIRET pour vente en France
· Type de TVA (Normal, Réduit, Exonération…)
· Login (numéro de client /Marchand) qui sera créé automatiquement.
· Mot de passe
· Confirmation du Mot de Passe
· Coordonnées bancaires
Les Conditions générales de ventes SCENTISSIME devront être confirmées par le Marchand pour valider son compte. Un mail de confirmation d’inscription sera alors envoyé par SCENTISSIME.
Les comptes crées seront vérifiés et validés (contrôle de référence) par les administrateurs du Site Internet SCENTISSIME.
À ce titre, SCENTISSIME se réserve le droit de solliciter les pièces suivantes :
· Extrait K-bis de la société et/ou l’entreprise exerçant à titre individuel
· Pièce d’identité du représentant légal du Marchand et/ou de tout interlocuteur désigné par le Marchand permettant de s’assurer de sa qualité
· Statuts de la société
· RIB
5-3. Obligations relatives à la mise en vente des Produits
Le Marchand doit procéder à la création d’un « espace de vente » sur lequel il a la possibilité de gérer son catalogue de Produits et leurs conditions de Vente.
Le Marchand devra notamment renseigner les informations suivantes en 2 langues (français et anglais) :
· Marque
· Type de produit (extrait, eau de parfum, eau de toilette etc)
· Intitulé du produit (nom commercial)
· Présentation (flacon, vaporisateur, coffret, échantillon)
· Code EAN
· Référence produit (si existante)
· Composition (liste des ingrédients)
· Caractéristiques produits (famille olfactive, genre, saison, etc)
· Quantité disponible
· Modalités de livraison
· Prix de Vente TTC
· Prix de Vente HT
· Description abrégée
· Description complète
· Photos d’ambiance
· Nom du parfumeur
· En cas de produit saisonnier ou d’édition limitée, période de mise en ligne (date début / date de fin)
Ces informations devront être renseignée dans le tableur qui sera communiqué au Marchand lors de l’inscription. Ce tableau devra être renseigné en suivant scrupuleusement les indications données en annexes.
Les données non-conformes au cahier des charges sont susceptibles de retarder la mise en ligne des Produits.
SCENTISSIME se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de retirer tout Produit présentant des images et / ou des informations insuffisantes.
ARTICLE 6 – OFFRE DE PRIX - VALIDATION DE LA VENTE – CONDITIONS
Le Marchand propose de céder un ou plusieurs Produits de son choix lui appartenant en publiant sur l’Espace de Vente une fiche descriptive du Produit mentionnant son prix de Vente.
Le Prix communiqué par le Marchand correspond au prix HT, le Marchand appliquant la TVA du régime dont il dépend en sus du prix.
En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’Acheteur se porte acquéreur du Produit mis en vente par le Marchand. Par cet acte, le Marchand s’engage à honorer la Vente dans les conditions prévues.
Lors de la saisie de son Offre, l’Acheteur devra valider le mode de livraison conformément aux dispositions de l’article 9 « Modalités de Livraison » ci-après), et ce, afin que l’Acheteur soit informé du Prix Total à sa charge (Prix du Produit + frais de livraison le cas échéant).
L’Acheteur devra alors procéder au paiement du Prix Total.
ARTICLE 7 – ABONNEMENT ET COMMISSIONS
La rémunération de SCENTISSIME due par le Marchand se compose d’une part d’un abonnement d’accès (7.1) et d’autre part de commissions perçues sur la Vente (7.2)
7.1 – Abonnement d’accès
Tout Marchand souhaitant accéder au site Internet SCENTISSIME devra souscrire et acquitter un abonnement d’accès trimestriel renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
L'abonnement sera offert pour les années 2024 et 2025. Ensuite, ce forfait au titre de l’abonnement sera exigible en dehors de toute vente régularisée ou non par le Marchand.
Le Marchand dispose de la faculté de résilier cet abonnement d’accès en notifiant expressément son intention à SCENTISSIME en respectant d’un délai de préavis de trois (3) mois avant l’échéance de renouvellement.
Le montant de l’abonnement d’accès à la charge du Marchand est indiqué en annexe des présentes CGU. Cet abonnement est payable mensuellement par prélèvement SEPA ou trimestrielle par virement bancaire.
7.2 – Commission due par le Marchand à SCENTISSIME – Tarif des Options – Frais de vente
En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, SCENTISSIME percevra, de la part du Marchand, pour chaque commande de Produits effectuée par un Acheteur sur le site Internet une commission égale à 25% HT du montant du prix de vente, incluant la TVA payée par l’acheteur.
SCENTISSIME encaisse le Prix Total des Produits au nom et pour le compte des Marchands.
SCENTISSIME reverse ensuite au Marchand le Prix Net Marchand par virement bancaire via l’application de paiement utilisée sur le Site, après confirmation par l’Acheteur de la bonne réception des Produits dans les conditions visées à l’article 8 ci-après, étant rappelé que le Prix Net Marchand est égal au Prix du Produit HT déduit de la Commission.
ARTICLE 8 – MARKETING ET MISE EN AVANT
8.1 Incitation à l’inscription à la newsletter
SCENTISSIME propose à ses clients une incitation pour l’inscription à sa newsletter sous la forme d’une remise de 10 € sur la première commande.
Cette remise est répartie entre SCENTISSIME et les Marchands selon le ratio applicable entre la commission et le prix net Marchand.
8.2 Programme de fidélité et de parrainage
Pour fidéliser sa clientèle et inciter au réachat, SCENTISSIME propose un programme de fidélité et de parrainage qui permet d’accumuler des points donnant droit à différents avantages.
Ces avantages incluent une remise dont la valeur maximale peut être de 15 €. Cette remise est répartie entre SCENTISSIME et les Marchands selon le ratio applicable entre la commission et le prix net Marchand.
8.3 Options payantes de mise en avant
SCENTISSIME met à disposition du Marchand des options payantes afin de mettre en avant les Produits dans l’Espace de vente, dans les moteurs de recherche, dans les newsletters ou par d’autres moyens.
Ces conditions sont indiquées dans un document communiqué séparément aux Marchands. Elles sont révisées annuellement.
Si le Marchand choisit d’utiliser certaines de ces Options, il doit régler comptant à SCENTISSIME les Options choisies à compter de leur souscription et ce, en dehors de toute Vente réalisée ou non.
SCENTISSIME se réserve le droit de suspendre les Options choisies par le Marchand en cas de manquement à ses obligations.
SCENTISSIME se réserve le droit de suspendre le paiement des commissions dues au Marchand en cas de manquement à ses obligations.
ARTICLE 9 – VERSEMENT DU PRIX NET MARCHAND PAR SCENTISSIME AU MARCHAND
Le Prix du Produit payé par l’Acheteur est conservé sous séquestre par SCENTISSIME jusqu’à la réception effective du Produit par l’Acheteur.
SCENTISSIME reversera au Marchand le Prix Net Marchand à compter de la confirmation par l’Acheteur de la bonne réception du Produit, et ce dans un délai minimal légal de 15 (quinze) jours.
Si l’Acheteur venait à formuler une réserve sur le Produit et/ou à retourner le Produit dans les conditions prévues aux articles 9.1 et 9.2, SCENTISSIME rembourserait à l’Acheteur le Prix Total à compter de la justification par le Marchand du retour effectif du Produit par l’Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, SCENTISSIME, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les éventuels Frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Marchand et que SCENTISSIME en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Marchand et à SCENTISSIME une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par SCENTISSIME au Marchand au titre des ventes des Produits.
À défaut de confirmation de la bonne réception du Produit par l’Acheteur et en l'absence de contestation dans les délais requis et sur justification par le transporteur de la réception effective par l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement du Prix Net Marchand sera effectué au profit du Marchand dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés au plus à compter de ladite confirmation.
Si la livraison du Produit n’a pu aboutir en raison notamment d’une adresse erronée de la part de l’Acheteur ou pour un autre motif ne permettant pas la remise à l’Acheteur, le Produit sera retourné au Marchand par le transporteur et la Vente sera annulée. Dans ce cas, SCENTISSIME remboursera à l’Acheteur le Prix Total à compter de la justification par le Marchand du retour effectif du Produit.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison et s’il ne récupère pas le Produit dans le délai prévu à compter de la remise de l’avis de passage, la Vente sera considérée comme annulée et SCENTISSIME remboursera à l’Acheteur l’intégralité du Prix du Produit à compter de la justification par le Marchand du retour effectif du Produit.
Si la livraison du Produit n’a pu aboutir en raison d’un manquement imputable au Marchand ou si le Marchand ne respecte pas le délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés pour procéder à l’envoi de la commande le bordereau de livraison faisant foi, SCENTISSIME se réserve le droit d’appliquer au Marchand une pénalité de 5 % du Prix Total du Produit.
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE RETOUR
Article 10-1. Livraison des Produits
La livraison s'entend comme le transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.
La livraison n'est déclenchée par le Marchand qu'après confirmation de la bonne réalisation du paiement du Prix Total par l’Acheteur.
Le Marchand s’engage à livrer les Produits dans des emballages adaptés, permettant de préserver les Produits et conformes aux spécifications des transporteurs et aux législations en vigueur dans les pays de destination.
Le marchand s’engage à choisir un mode de transport express avec suivi de l’expédition (tracking) et à renseigner le numéro de suivi dans le back-office du Site Internet.
Le Marchand s’engage à acquitter lui-même les frais de livraison, quel que soit le mode de transport choisi, pour les commandes à destination des pays indiqués en annexes.
À compter de la réception de l’information de passation d’une commande, le Marchand devra procéder à l’envoi de la commande sous un délai maximal de 48h ouvrés.
Les Produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande. Le Marchand devra veiller à l’exactitude des informations transmises au transporteur. Tout colis renvoyé au Marchand à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète du fait d’une erreur du Marchand sera réexpédié aux frais du Marchand.
Si au moment de la réception de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Produit. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.
S'il a été endommagé, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Il devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à SCENTISSIME, à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site Internet.
Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Marchand suite à un dommage de l’emballage d’origine, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de SCENTISSIME dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Dans ce cas, le Marchand remboursera à l’Acheteur le Prix Total à compter de la justification par le Marchand du retour effectif du Produit par l’Acheteur et sous réserve que le Marchand ait préalablement déjà perçu le paiement du Prix par SCENTISSIME. À défaut, si le Marchand n’a pas encore perçu le Prix, SCENTISSIME remboursera directement l’Acheteur sur justification du retour effectif du Produit.
Si la livraison du produit n’a pu aboutir en raison notamment d’une adresse erronée ou pour un autre motif, le Produit sera retourné au Marchand par le transporteur, et la Vente sera annulée. Dans ce cas, SCENTISSIME remboursera l’Acheteur le Prix du Produit à compter de la justification par le Marchand du retour effectif dudit Produit.
Article 10-2. Retours des Produits
Le marchand s'engage à expédier tout Produit vendu sur le Site à l’exclusion des échantillons et des coffrets découverte accompagné d'un Échantillon du même parfum que celui du Produit.
L'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande pour essayer l'échantillon de parfum. Si dans ce délai de 14 jours le parfum ne convient pas à l'Acheteur, celui-ci peut retourner le produit acheté au Marchand, sous réserve que le produit soit dans un état parfait et qu'il soit retourné dans son emballage d'origine.
Les frais de retour des Produits seront alors à la charge exclusive du marchand, qui sera en charge d’émettre un bordereau de retour prépayé qui sera transmis à l’acheteur par SCENTISSIME.
SCENTISSIME s'engage à rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la justification par le Marchand de la bonne réception du produit retourné et de son parfait état. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur lors de la commande initiale.
Le Marchand s'engage également à honorer les garanties légales prévues par la loi française en matière de vente de produits. En cas de non-conformité du produit, l'acheteur pourra exercer son droit de garantie légale dans les conditions prévues par la loi.
Article 10-3. Livraison des Échantillons
Il est convenu qu’un quota d’Échantillons est alloué gracieusement par le Marchand à SCENTISSIME afin de promouvoir ses Produits sur le Site Internet.
Ces ÉCHANTILLONS sont expédiés par SCENTISSIME aux Acheteurs qui en passent commande sur le Site Internet.
Les Prix de Vente sont fixés d’un commun accord entre les Marchands et SCENTISSIME. La règle générale qui s’applique est que ces Échantillons sont réputés gratuits, avec frais de port payants.
Les conditions de vente et d’expédition des Échantillons vendus et expédiés par SCENTISSIME sont les mêmes que celles appliquées aux ventes de Produits et réalisées par les Marchands.
Le retour et le remboursement des Échantillons ne seront pas autorisés.
ARTICLE 11 – RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, le Marchand fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Marchand.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Marchand procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
En cas de litige persistant dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, SCENTISSIME se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Marchand, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par SCENTISSIME au Marchand au titre des Produits vendus par le Marchand via le Service.
Le Marchand devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l'opposant à l'Acheteur. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu où se trouve le siège social du Marchand, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES DE SCENTISSIME
12.1 Résiliation pour manquement de la part du Marchand
Le Marchand s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de concurrence, de protection des consommateurs et de marketing.
En cas de manquement par le Marchand à l'une quelconque de ses obligations légales et / ou contractuelles, SCENTISSIME pourra résilier le contrat après avoir mis en demeure le Marchand par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure.
SCENTISSIME se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 8 en cas d’atteinte par le Marchand d’un taux de réclamation supérieur à 5% du nombre de ses commandes.
12.2 Résiliation pour tentative de détournement de clientèle
Le Marchand s'engage à ne pas inclure dans les envois de produits destinés à l'Acheteur d'offres promotionnelles ou de communications visant à attirer du trafic ou à générer des ventes sur un autre site que SCENTISSIME. Ce engagement s'applique à tout type de communication, notamment les brochures, les cartes de visite, les flyers, les encarts publicitaires, les liens vers des sites externes, etc.
Tout manquement par le Marchand à ces obligations est considéré comme une violation grave des présentes Conditions Générales d'Utilisation et pourra entraîner la résiliation immédiate et définitive du contrat avec SCENTISSIME.
12.3 Résiliation à la demande du Marchand
Le Marchand peut résilier le contrat le liant à SCENTISSIME à tout moment en adressant une demande écrite à SCENTISSIME, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois et d'honorer les ventes en cours. La résiliation prendra effet à la fin du préavis de trois (3) mois.
La résiliation du contrat ne dispense pas le Marchand de ses obligations contractuelles préexistantes, notamment en ce qui concerne les ventes en cours, qui devront être honorées selon les termes et conditions prévus aux présentes CGU.
ARTICLE 13 – RÉSILISATION DE L’ACCÈS AUX ACHETEURS
SCENTISSIME se réserve le droit de mettre fin à la possibilité d'accéder aux services du Site Internet, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, et/ou en annulant le compte de l'Utilisateur et/ou en empêchant l'Utilisateur de se réinscrire sur le Site, dans les cas où l'Utilisateur enfreint les Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d'autres règlements du Site de manière substantielle ou répétée, après avoir été informé par SCENTISSIME et avoir eu la possibilité de rectifier la situation.
SCENTISSIME se réserve également le droit de mettre fin à la possibilité d'accéder aux services du Site Internet en cas d'utilisation de l'identité d'autres Utilisateurs ou d'activités illégales sur le Site. En tout état de cause, SCENTISSIME s'engage à informer l'Utilisateur de la résiliation et à lui fournir une justification suffisante.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS
Article 14.1 - Responsabilités du Marchand
Le Marchand est le seul responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et lui-même.
En tant qu'intermédiaire de la Vente, Scentissime n'a aucune responsabilité quant aux Produits vendus par le Marchand, ni quant aux transactions réalisées entre le Marchand et l'Acheteur.
Les échantillons de parfums remis par les Vendeurs sont vendus par SCENTISSIME aux Acheteurs. À ce titre, les obligations et les responsabilités du Marchand s’appliquent à SCENTISSIME, dans ce cas uniquement.
La responsabilité de Scentissime ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct au Marchand, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de SCENTISSIME est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de celle-ci par le Marchand ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Article 14.2 - Responsabilités de l’Acheteur
L'Acheteur est le seul responsable de l'utilisation des services proposés par Scentissime, notamment des achats effectués sur le Site Internet.
Scentissime n'a aucune responsabilité quant aux produits vendus par le Marchand, ni quant aux transactions réalisées entre le Marchand et l'Acheteur.
Toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de Scentissime doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Marchand.
La responsabilité de Scentissime ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct à l’Acheteur, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
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En acceptant les présentes CGU, l'Acheteur reconnaît et accepte que SCENTISSIME ne peut en aucun cas être tenu responsable des produits vendus par le Marchand, ni quant aux transactions réalisées entre le Marchand et l'Acheteur.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Les Acheteurs sont informés par SCENTISSIME que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Marchands, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite. Ils s'engagent également à respecter les obligations légales qui s'y attachent en matière de protection des données personnelles.
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ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute contestation relative à leur interprétation ou leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents de Paris, France.
