CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - MARCHANDS

ARTICLE 1 – OBJET

SCENTISSIME est une plateforme de mise en relation entre des acheteurs particuliers majeurs (les « Acheteurs ») et des Marchands professionnels (les « Marchands ») inscrits sur le Site Internet.

Pour ce faire, SCENTISSIME fournit aux Marchands les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Acheteurs sur le Site Internet, proposés à un prix ferme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation des services de SCENTISSIME par les Marchands. L'enregistrement en tant que Marchand sur le site Internet implique l'acceptation des présentes CGU par le Marchand, une fois validation et confirmation par les responsables de SCENTISSIME.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Marchands sont régies par les Conditions Générales de Vente du Service (les "CGV"), acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, qui complètent les présentes CGU Acheteur.

ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à l'utilisation de l’ensemble des services et outils technologiques mis à disposition des Marchands par SCENTISSIME.

Ces outils permettent aux Marchands inscrits sur le Site Internet d'être mis en relation avec les Acheteurs particuliers, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente sur le Site Internet, d'enregistrer des Ventes de Produits, d'en percevoir le prix, et de gérer le service après-vente.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de SCENTISSIME sont réputées conclues entre l’Acheteur et le Marchand.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

SCENTISSIME se réserve le droit de modifier ses conditions générales notamment dans les cas suivants :

-        - Adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

-        - Adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction française, ou par toute autre autorité compétente ;

-        - Rectifier toute erreur ; 

-        - Apporter des précisions aux présentes conditions dans un soucis de transparence et de clarté ;

-        - Tenir compte des évolutions du marché et ses pratiques ;

-        - En cas d’évolution de l’activité de SCENTISSIME et/ou de développement d’une nouvelle activité.

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date d’ouverture de compte Marchand.

ARTICLE 3 –DÉFINITIONS

Acheteur : désigne tout personne physique qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.

Marchand : désigne tout personne morale qui référence un ou plusieurs Produits(s) sur le Site Internet.

Utilisateur : désigne l’Acheteur et/ou le Marchand, mais également toute personne physique ou morale professionnel exclusivement accédant et/ou utilisant le Site, qu’une vente soit effectuée ou non.

Conditions Générales d’Utilisations et/ ou Conditions Générales et/ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Conditions Générales d’Utilisations « Acheteur » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation devant être acceptées par les Acheteurs par utilisation du Site Internet.

Ces conditions sont également applicables au Marchand.

Espace de Vente :  désigne un espace virtuel mis à disposition par SCENTISSIME sur le Site permettant à chaque Marchand de gérer la vente de ses Produits et à partir duquel l’Acheteur peut acheter les Produits mis en vente par le Marchand.

Abonnement : désigne un montant forfaitaire mensuel acquitté par le Marchand pendant toute la durée d’utilisation de son Espace de Vente virtuel.

Options de mise en avant : désigne les services de promotion proposés par SCENTISSIME ayant pour but la mise en avant des Produits ou des Marques des Marchands, sur le Site et en-dehors de celui-ci.

Produit : désigne les articles et/ou les produits proposés à la vente par les Marchands sur le Site Internet www.scentissime.com.

Prix du Produit et/ou Prix de Vente : désigne le Prix HT hors TVA et hors Commission due à SCENTISSIME par le Marchand.

Prix Total : désigne le Prix TTC du Produit auquel s’ajoutent les frais de livraison à la charge de l’Acheteur.

Prix Net Marchand : désigne la somme revenant en définitive au Marchand à l’issue d’une Vente à savoir : Prix du Produit TTC – Commission SCENTISSIME – Frais de Vente = Prix Net Marchand.

Site Internet : désigne le site internet www.scentissime.com, ainsi que les applications mobiles SCENTISSIME téléchargées sur smartphones ou tablettes.

Vente : désigne l’opération qui transfère la propriété d’un Produit directement entre l’Acheteur et le Marchand, sous réserve du paiement du Prix Total.

ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE MARCHAND

Pour pouvoir utiliser les services du Site Internet, le Marchand doit accepter les présentes CGU et ses annexes.

L'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte Marchand et au paiement d’un abonnement mensuel. L’abonnement mensuel sera facturé quel que soit l’état des commandes.

Pour accéder au Service, le Marchand doit fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, le Marchand s’engage à fournir des informations exactes et à informer SCENTISSIME sans délai de tout changement affectant ces informations.

Pour utiliser le Service, le Marchand doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Marchand. Le Marchand s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées.

Le Marchand a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Marchand est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou du mot de passe, le Marchand s’engage à en avertir immédiatement SCENTISSIME depuis la page de connexion du compte Marchand.

Le Marchand est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Marchand, SCENTISSIME se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès.

Le fait pour un Marchand de s'enregistrer sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU mais également des Conditions Générales d’Utilisation « Acheteur » dont le Marchand reconnait avoir également eu connaissance.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES MARCHANDS